Conditions générales de vente

1. Prestation, réalisation de l'Agence Net Zen

L'Agence Net Zen, Web Agency, micro-entreprise, dont le siège social se situe
16, rue Victor Hugo à Vénissieux (69200) est ici dénommée "le Prestataire".
Toute personne physique ou morale sollicitant les services de l'Agence Net Zen pour une ou plusieurs prestations est ici dénommée "le Client".
A compter de l'émission d'un devis et de sa signature, la personne sollicitant le Prestataire devient le Client et se doit d'accepter les conditions générales de vente en vigueur ci-dessous.

2. Devis pour une prestation

Chaque demande d'un client fait l'objet d'un devis gratuit et permet à un client d'apprécier la durée et la nature de la mission. Le devis est valable un mois à compter de sa date d'émission.
L'acceptation du devis par la client survient dès lors que l'Agence Net Zen reçoit par tous moyens, le devis signé et daté par le client ainsi qu'un acompte de 30% (trente pourcent) de la valeur totale du devis.

3. Devis supplémentaire

Dans le cas où le devis comportant une première prestation nécessiterait une prestation supplémentaire,
celle-ci fera l'objet d'un contrat et d'une facturation séparée.

4. Suivi de mission

La prestation de l'agence Net Zen commence dès l'acceptation du devis et de la réception de l'acompte.
L'Agence Net Zen mettra à disposition du client, un accès client où le client pourra consulter de manière régulière l'avancement du projet, consulter les pièces, documents contractuels (devis, facture...), historique des actions...

5. Livraison des prestations de services

Selon la nature de la prestation, l'Agence Net Zen livrera à son client la prestation réalisée en accord avec le client.

Référencement

L'Agence Net Zen déploiera les fichiers sur la plateforme d'hébergement décrite dans le contrat. Si le client a confié à l'Agence Net Zen l'hébergement du site internet, le Prestataire se chargera des tests de bon fonctionnement. Dans le cas contraire, l'Agence Net Zen ne saurait être responsable des dysfonctionnements de l'hébergement du client. Par ailleurs, l'Agence Net Zen avertira le client sur l'incapacité technique de l'hébergement actuel pour des prestations de webdesign (base de données, rewriting, espace disque, nom de domaine, sauvegarde, monitoring...).
Dans le cas où le client ne dispose pas d'hébergement lors de la fin de la mission, l'Agence Net Zen fournira sur support CD ou sur un accès FTP, l'ensemble des données.

Prestations graphiques

L'Agence Net Zen fournira au client, une édition papier ou une édition numérique. Les fichiers sources (Photoshop PSD, In Design, Illustrator, Flash, Typographie...) seront remis au client.

Versement du solde

La livraison de la prestation déclenchera la facturation et exigera le versement du solde de la prestation dans un délai de 30 jours (trente jours) à compter de la date d'émission de la facture.

6. Portfolio

Le client autorise l'Agence Net Zen a pouvoir utiliser pour son book ou portfolio, les projets des clients.
L'Agence Net Zen s'engage ainsi à mettre en valeur les sites internet réalisés et ce sans aucune contrepartie financière.

7. Services annexes

L'Agence Net Zen peut à la demande du client, souscire en son nom, des services complémentaires suivants et nécessaires au bon déroulement des prestations contractées.

Achat de nom(s) de domaine(s)

L'Agence Net Zen, pourra proposer les produits et services d'OVH, dont l'Agence Net Zen est revendeur commerial, ou procéder à une recherche de prestataires avec des produits et services similaires.
Consultez les conditions particulières des noms de domaines.

Hébergement de votre site internet

L'Agence Net Zen pourra proposer aux clients, différents hébergements avec ou sans infogérance adaptés à vos besoins. La puissance de l'hébergement, l'espace disque, le nombre de bases de données, les adresses emails seront dimensionnés selon vos besoins. Ne payez que ce que vous utilisez.

Maintenance de votre site internet

L'Agence Net Zen peut réaliser la maintenance de votre site internet actuel quelque soit l'hébergement du client et mettre à jour votre site (texte, photos), ou moyennant la fourniture des fichiers sources d'origine (prestations graphiques, vidéos, flash...).
L'Agence Net Zen vous proposera deux types de maintenance : une maintenance forfaitaire pour la réalisation de missions encadrés par un cahier des charge et une maintenance évolutive à durée contractualisé durant laquelle pourront être réalisées toute action demandée par le client (site internet, référencement, infogérance...).

8. Annulation d'un contrat

En cas d'annulation du client, l'Agence Net Zen se donne la possibilité de conserver la totalité de l'acompte versé selon l'avancé de la prestation. Un remboursement partiel sera étudié au cas par cas.
Toutefois, si le devis initial est remplacé par un devis sur une autre prestation, l'Agence Net Zen pourra à titre commercial transférer les sommes perçues.
En cas d'annulation par l'Agence Net Zen du fait de l'incapacité à fournir la prestation commandée, l'intégralité des sommes perçues seraient restituées.

9. contentieux, litiges

En cas de litige, un accord à l'amiable à négocier sera privilégié afin d'éviter de recourir en dernier lieu à la voie judiciaire. Si toutefois la voie judiciaire ne peut être évitée, le tribunal compétent sera le tribunal de Commerce de l'une ou l'autre des parties.

10. Réclamations

Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation par écrit (email ou courrier) dans les 5 jours ouvrés après réception est considérée acceptée et conforme.

Conditions particulières relatives au noms de domaines

1. Enregistrement, transfert et renouvellement

Les prestations concernant l'enregistrement, le transfert ou le renouvellement d'un ou plusieurs noms de domaines sont effectuées pour une durée minimum d'un an.
Le prix du nom de domaine dépend de l'extension au moment de la commande. La disponibilité ou la non-disponibilité dépend de la date d'expiration indiqué par chaque organisme ayant autorité sur le dépôt d'une extension particulière.

Les noms de domaines sont enregistrés auprès de la société SAS OVH, pour laquelle l'Agence Net Zen est revendeur.
Les données sont fournis à titre indicatif au moment de la recherche et ne peuvent engager la responsabilité de l'Agence Net Zen. Un délais de 48h sera nécessaire pour la transmission et l'enregistrement des noms de domaines.
Le client donne son accord à l'Agence Net Zen pour exécuter la dite commande. Le(s) nom(s) de domaine saisies par le client sont sous sa responsabilité de faute(s) de frappe ou faute(s) d'orthographe. Aucune réclamation ne sera prise en compte après validation du bon de commande.
Lorsque la commande est payée par le client, celui-ci renonce à son droit de rétractation de sept jours tel que prévu par l’article L121-20 du Code de la Consommation.
Le bon de commande générée ne peut garantir de manière permanente la disponibilité du nom de domaine demandé.
Dans le cas où lors de l'enregistrement, le(s) nom(s) de domaine demandé(s) ne serai(en)t plus disponible(s) à l'enregistrement, le client est informé que le bon de commande sera annulé expressément. Les sommes perçues d'avances seront restituées sans dédommagement ni préjudice au profit du client. En cas de règlement différé (chèque, virement), l'acception du devis retourné signé déclenchera sous 48h l'exécution de l'enregistrement, mais l'Agence Net Zen ne pourra garantir durant ce laps de temps la disponibilité du nom de domaine demandé.

2. Résiliation et transfert d'un nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement

Le(s) nom(s) de domaine(s) pourront être transférés qu'à l'issu d'une période de 60 jours après la date d'enregistrement ou du transfert précédent. Le code de transfert sera envoyé par le bureau d'enregistrement OVH au client en utilisant son adresse email d'origine sans frais ni préjudice au profit de l'Agence Net Zen. L'opération de transfert et les changements des serveurs DNS sont sous l'action et la responsabilité du client. Durant la procédure, le changement des serveurs DNS pourra entraîner une interruption des services web ou de messagerie (email).

3. Transfert d'un nom de domaine vers l'Agence Net Zen

Pour le transfert d'un domaine existant, le client s'engage à fournir dans un délai de 15 jours maximum, le code de transfert nécessaire aux démarches administratives. Le code de transfert sera fournis auprès du bureau d'enregistrement de la société SAS OVH.
Tout dossier de transfert incomplet pourra entraîner une annulation de la commande sans prétendre à des remboursements de frais. Durant la procédure, le changement des serveurs DNS pourra entraîner une interruption des services web ou de messagerie (email).

4. Extensions spécifiques des noms de domaines

Lors d'un enregistrement ou d'un transfert d'un nom de domaine, le client s'engage à fournir la preuve de son identité (nom, prénom, date et lieu de naissance) pour justifier sa capacité de pouvoir souscrire à l'enregistrement de nom(s) de domaine.

5. Non-renouvellement des noms de domaines

Tout nom de domaine qui ne serait pas renouvelé par le client expire et est bloqué par le bureau d'enregistrement pendant 90 jours. Pendant la période de grâce, le client pourra encore renouveler le nom de domaine moyennant des frais supplémentaires.

6. Masquage des données personnelles

L'Agence Net Zen met à la disposition du client, les outils d'anonymisation du propriétaire du nom de domaine. Le service est gratuit et activable sur demande. L'anonymisation sans garantie de résultat sera réalisée in fine par les services d'OVH dans un délai de 24h.

7. Transmission des données et/ou des coordonnées du propriétaire

L'Agence Net Zen transmettra toute information venant directement de la part d'OVH SAS concernant la gestion, le suivi, l'anonymisation du (des) nom(s) de domaine lui concernant.
Le nom de domaine pourra être suspendu si les informations du propriétaire ne seraient plus à valides. L'Agence Net Zen pourra transmettre à tout service judiciaire dans les conditions prévues par la loi, les informations et coordonnées d'un propriétaire de nom de domaine.